LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT D’UNE AUTO OCCASION

  • Les professionnels de l’automobile

Les garagistes et les concessionnaires vendent des véhicules d’occasion à des prix souvent plus élevés que la cote de l’occasion, mais ils proposent normalement des véhicules révisés par leurs soins et accompagnés souvent d’une garantie contractuelle de 3, 6 mois ou un an, comprenant pièces et main d’œuvre valable chez tous les concessionnaires de la marque.

  • Entre particuliers

C’est un usage répandu en France : les voitures d’occasion passent de main en main, entre particuliers.

L’acheteur doit donc prendre quelques précautions :

L’identité du vendeur : Traiter avec un non-professionnel présente le risque de n’avoir aucun recours en cas de problème. Il est donc essentield’identifier le vendeur avant de procéder à la vente (comparez les noms et adresse de la carte grise et de la pièce d’identité) et de s’assurer qu’il sera possible de le retrouver, si besoin est, après la transaction.

N.B : Si vous achetez votre voiture d’occasion sur Internet, attention aux réponses farfelus du style « la voiture est en Angleterre, Allemagne etc. ; donnez moi votre adresse, votre état civil et on l’amène à votre domicile après un premier versement. »

La qualité du véhicule : Il faut savoir qu’en dépit du fait que le vendeur soit responsable des vices cachés, il est difficile de procéder à un recours contre un particulier. Celui-ci, par essence même et contrairement à un professionnel, peut faire valoir sa bonne foi en raison de son ignorance par rapport à la technique. Pour minimiser les risques, il faut donc reconstituer l’historique du véhicule. Ce qui peut se faire à partir du carnet d’entretien et des factures. Les mentions à exiger lors de l’achat :

L’achat d’un véhicule d’occasion, qu’il soit vendu par un professionnel ou un particulier, est encadré par le décret 78-993 du 4 /10/1978 relatif à l’information publicitaire et aux mentions obligatoires du contrat de vente.

Lors de la transaction, il ne faut pas partir tant que vous n’avez pas la carte grise barrée et la fiche de vente remplie et signée. Ce document mentionne : la dénomination du véhicule (marque, type, modèle ou variante du modèle, version) ; l’indication du mois et de l’année de première mise en circulation. En plus de la carte grise, il faut demander un certificat de non-gage pour être sûr que la voiture n’a pas été volée.

Remarque : Lors de l’achat, la voiture d’occasion peut parfois être préparée, c’est-à-dire que le kilométrage du véhicule ou les performances sont modifiés. Dans ce cas, la voiture ne correspond plus aux caractéristiques initiales du constructeur. La voiture ne peut plus rouler et la carte grise non délivrée. Les recours de ce genre de vice caché se fait auprès du juge de proximité, si le préjudice subi ne s’élève pas au-dessus de 5000 euros, sinon, il faut porter plainte au niveau du tribunal d’instance.

  • Les points à vérifier lors de l’achat de l’auto :

Les pneus : Leur usure doit être uniforme sur toute la largeur. Autrement, cela signifie que le train avant nécessite, au minimum, un réglage. Inspectez les flancs et la profondeur des rainures (au minimum de 2 mm). Bien râpés, ils sont à changer : vous pouvez négocier une remise égale au prix des pneus (ayez quelques tarifs en tête). N’oubliez pas de vérifier l’état de la roue de secours.

Les suspensions : Testez les amortisseurs en pompant sur le capot. Celui-ci doit remonter doucement et progressivement. Avec des amortisseurs lymphatiques, il remonte d’un coup et rebondit. Ce qui implique une visite chez le garagiste.

La carrosserie : Les éraflures : Inspectez l’auto sous toutes ses coutures : la carrosserie en dit long sur son âge et son état. Si elle affiche quelques rayures ou bosses, cela peut vous permettre d’acheter une voiture saine à un meilleur prix. Selon la gravité des dégâts et le type d’auto, vous pouvez alors demander une ristourne (5 à 10%) sur la cote d’occasion.

Le moteur : Un moteur de diesel émet plus de bruit que celui d’essence. Allumez la voiture pour écouter le bruit du moteur, Qu’il soit essence ou diesel, le bruit doit être uniforme et peu bruyant, accélérez pour voir si une fumée noir ne se dégage pas derrière le pot d’échappement. S’il y en a, abandonnez l’achat.
Conduisez la voiture pendant quelques minutes pour voir comment elle se comporte. Pensez aussi à demander la date du changement de la courroie de distribution, dépistez les fuites d’huile, regardez si tous les feux fonctionnent, si les portes fonctionnement correctement etc.

La rouille : Traquez la corrosion, les retouches et les traces de peintures différentes. Regardez la surface du véhicule en jouant avec les reflets du soleil. Si elle est « celluliteuse », elle a peut-être été colmatée à la résine par un amateur. Baissez-vous et avec vos clés, cognez sur les bas de caisse ou sur les longerons, (de grandes lattes métalliques situées sur la longueur). Cette partie sensible peut être grignotée au fil du temps et se transformer en dentelle. Inspectez aussi l’intérieur en soulevant la moquette pour traquer les trous et les infiltrations.

  • Autres points

Détaillez le carnet d’entretien pour vous assurer que les révisions ont été faites à temps, notamment les vidanges. Vérifiez si les portes s’ouvrent, si le pneu de secours est présent, si la radio, la clim, les vitres fonctionnement correctement… Si, pour justifier une surenchère, le vendeur affirme avoir « refait l’auto à neuf », réclamez les factures. Examinez le procès-verbal de contrôle technique, obligatoire si la voiture a plus de 4 ans. Il doit dater de moins de 3 mois. Assurez-vous qu’aucune contre-visite n’est prescrite. Elle serait à votre charge. Si tout est bon, vous pouvez commencer à remplir la feuille de cession.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

LECOIN AUTO

Adresse : 4 rue de la république , 69001 LYON France.

Adresse de courrier électronique: contact@lecoin-auto.fr

 

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société Axproo SAS ayant son siège social au 4 rue de la république,69001 LYON FRANCE (ci-après « Lecoin-auto.fr » ou la « Société ») enregistrer sous le numéro 79981921400021 met à la disposition des consommateurs (ci-après le « Client ») un service de dépôt de petites annonces (ci-après le « Service« ) en vue de leur parution sur ses sites Internet Lecoin-auto.fr.

Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de ventes.

Les présentes stipulations constituent un accord contractuel entre le Client et la Société.

Par l’accès ou l’utilisation du Service et/ou du Site Internet accessible à l’adresse : www.Lecoin-auto.fr  (ci-après le « Site »), le Client reconnait remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Client définies ci-après à l’article 2, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et accepter de s’y conformer sans aucune réserve.

L’accès ou l’utilisation du Service et du Site qu’il propose, sont en outre soumis à des Conditions Générales d’Utilisation et à la Charte relative aux photographies insérées au sein de ces annonces, qui sont également accessibles en ligne sur le site via des liens hypertexte aux emplacements adéquats.

Si le Client refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGV, il est invité à ne pas accéder au Site et à ne pas l’utiliser.

Les présentes CGV pourront être modifiées par la Société, à tout moment et sans préavis. Le Client est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site, en cliquant sur le lien hypertexte « Conditions générales ».

Les présentes CGV régissent seules la relation contractuelle entre le Client et Lecoin-auto ®, ci-après désignée comme « le Contrat ». Aucune tolérance de la Société ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux droits et obligations résultant des présentes CGV.

Article 2 –  Conditions d’accès au Service

Le Client, personne physique, doit avoir atteint la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi et doit être titulaire de la carte grise du véhicule d’occasion objet de l’annonce.

L’accès aux fonctionnalités du site, au-delà de sa consultation, est soumis à une inscription préalable obligatoire.

Seule la consultation passive du site n’est pas soumise à une inscription préalable.

Afin de bénéficier du service, le client doit donc au préalable s’inscrire:

Dans les hypothèses susvisées, le Client doit, sur le Site, cliquer dans la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » ou, donner son accord, par téléphone, à Lecoin-auto.fr  et déclarer ainsi avoir pris connaissance des présentes CGV et accepter de s’y soumettre sans réserve ; il acquiert ainsi la qualité de Client et dispose alors d’un compte personnel.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation conformément à l´article L121-21-8 al. 1 du Code de la Consommation.

En acceptant les présentes CGV, le Client demande expressément à Lecoin-auto l´exécution immédiate du contrat avant l´expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation.

Le Client garantit à Lecoin-auto que les informations qu’il fournit sont exactes, véridiques, à jour et complètes.

Le Client est informé que Lecoin-auto pourra procéder au contrôle des informations renseignées lors de l’inscription et qu’elle est en droit d’interdire toute poursuite de la fourniture de Service qui violerait les présentes CGV.

Dans l’hypothèse où le Client fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou encore contraire à la loi ou à la réglementation en vigueur, Lecoin-auto sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte et de lui refuser immédiatement ou pour le futur l’accès à tout ou partie du Service.

Lecoin-auto n’est en aucun cas responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être  relevées dans les contenus, avis ou autres informations fournies par un Client et publiées sur le Site.

Article 3 – Dépôt des annonces

 

 

 

 

Le Client peut déposer une annonce directement sur le Site, ou en téléphonant à Lecoin-auto.fr (l’annonce est lue au Client qui la validera avant de communiquer son numéro de carte bancaire).

 

 

 

 

 

 

 

 

Au cours de la validation de l’annonce sur le Site, outre l’acceptation par le Client des présentes CGV, par le fait de cliquer dans la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ».

 

 

 

 

 

 

 

 

La validation de l’annonce par le Client, sur le Site ou par téléphone, entraîne sa prise en compte immédiate par Lecoin-auto

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 4 – Processus de la vente

 

 

 

 

 

 

 

 

La prise de contact se fait dans les deux sens : soit le client prend contact avec www.Lecoin-auto.fr par e-mail ou par téléphone, soit l’un de nos conseillers prend contact avec tout client potentiel ayant un véhicule à vendre. Suite à la prise de contact et la décision du client d’adhérer au service, le processus de dépôt de l’annonce est entamé :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le client s’engage à communiquer une adresse e-mail correcte et accessible. Cette dernière étant un élément indispensable à la facilitation de l’interaction avec nos différents services.

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 5 – Traitement des annonces

 

 

 

 

 

 

 

 

Les annonces sont publiées d’après les informations fournies par le Client, sur le Site ou par téléphone, dans les conditions visées à l’article 3 des présentes. Le Client doit impérativement vérifier son annonce dès sa première parution et informer Lecoin-auto tout défaut de concordance avec le Bien faisant l’objet de cette annonce.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lecoin-auto se réserve le droit d’adapter le texte de l’annonce, sans toutefois en modifier le sens ou de la reclasser dans un souci de clarté et d’homogénéité afin de faciliter la compréhension du public.

 

 

 

 

 

 

 

 

Les photographies du Bien annoncé sont fournies par le Client. Elles doivent respecter la Charte photographies du Site. Elles sont publiées en l´état, elles ne font pas l´objet de modification ou, d´adaptation par Lecoin-auto ainsi le numéro d´immatriculation du véhicule figurant sur la photographie ne sera pas supprimé par Lecoin-auto.

 

 

 

 

 

 

 

 

Toutefois, Lecoin-auto se réserve le droit de ne pas diffuser les photographies de mauvaise qualité, sans lien avec l´annonce, les photographies « catalogue » ou « constructeur », les photographies contenant des commentaires ou des personnes et plus généralement les photographies non conformes à la Charte photographies.

 

 

 

 

 

 

 

 

Le Client accepte que les photographies ne lui soient pas retournées et autorise Lecoin-auto à les utiliser pour illustrer ses documents promotionnels. Dans le cas contraire, le Client doit adresser un refus par écrit à Lecoin-auto préalablement à la fourniture de la photographie.

 

 

 

 

 

 

 

 

La Société se réserve le droit de refuser une annonce incomplète, incomplète ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les annonces refusées ne seront pas publiées.

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 6 – Engagements du Client

 

 

 

 

 

 

 

 

Le Client s’engage à utiliser le Site et le Service loyalement et dans le respect, en toutes circonstances, d’une part des dispositions légales et réglementaires en vigueur et, d’autre part, des présentes CGV.

 

 

 

 

 

 

 

 

Le Client autorise Lecoin-auto à divulguer tout ou partie des informations transmises dans le cadre de la publication de son annonce (notamment ses coordonnées téléphoniques) et à diffuser son annonce, sous quelque forme que ce soit, sur le Site ainsi que ceux de ses partenaires.

 

 

 

 

 

 

 

 

Le Client s’engage à être effectivement le propriétaire du bien annoncé ou, à titre exceptionnel son ayant-droit. Dans cette hypothèse, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires au dépôt et à la publication de l’annonce.

 

 

 

 

 

 

 

 

Le Client garantit la conformité du Bien proposé à la vente d’une part, à la législation et à la réglementation en vigueur et, d’autre part, au contenu de l’annonce publiée sur le Site.

 

 

 

 

 

 

 

 

Le Client s’engage notamment à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d’induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n’impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés. Il garantit également que ces informations respectent les droits des marques et les autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que, plus généralement, les droits des tiers.

 

 

 

 

 

 

 

 

S’agissant de la ou des photographie(s) du Bien illustrant l’annonce, le Client garantit :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

En cas de vente du Bien annoncé en cours de publication, le Client s’engage à supprimer directement son annonce sur le Site à prévenir, par téléphone, immédiatement Lecoin-auto qui la supprimera.

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 7 – Tarifs

 

 

 

 

 

 

 

 

Le prix du Service est celui en vigueur à la date du dépôt de l’annonce, il est mentionné sur le Site ou indiqué par téléphone par Lecoin-auto à la demande du Client.

 

 

 

 

 

 

 

 

Les modes de paiement acceptés sont les chèques bancaires ou postaux et, les cartes bancaires ou virement suivant un processus de paiement sécurisé.

 

 

 

 

 

 

 

 

Un paiement complet est exigé avant la publication de l’annonce sur le Site. En cas de paiement incomplet, l’annonce sera bloquée.

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 8 – Durée et Résiliation

 

 

 

 

 

 

 

 

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par le Client des présentes CGV, manifestée par téléphone.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lecoin-auto pourra suspendre immédiatement et de plein droit l’accès au Site et au Service et, le cas échéant, résilier le présent Contrat immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable et, sans préavis, en cas de violation des obligations du Client définies aux présentes CGV.

 

 

 

 

 

 

 

 

Le Client peut renouveler son annonce et / ou ses options de visibilité soit en contactant Lecoin-auto par téléphone.

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 9 – Remboursement

 

 

 

 

 

 

 

 

Le remboursement concerne uniquement l’offre « vendue ou remboursée » destinée aux vendeurs particuliers. Si le véhicule n’est pas vendu après 90 jours, Lecoin-auto s’engage à rembourser le prix de l’annonce au client.

 

 

 

 

 

 

 

 

Toute demande de remboursement doit être complète et contenir OBLIGATOIREMENT les documents suivants :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour bénéficier de l’exclusivité dit « Vendue ou Remboursée au bout de 90 jours », le Client doit obligatoirement envoyer le certificat de situation administrative détaillée daté du jour de la demande de remboursement . A défaut, le remboursement de l’annonce ne sera pas pris en compte

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 10 – Responsabilité

 

 

 

 

 

 

 

 

Les annonces (texte et photographie) sont mises en ligne sous la responsabilité de leurs auteurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

Les annonces (texte et photographie) mises en ligne sont donc susceptibles d’être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient au public de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lecoin-auto décline toute responsabilité notamment quant à l’exactitude ou la pertinence des annonces, et à la conformité de l’annonce au bien vendu.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lecoin-auto n’exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre ledit bien ni la capacité des acheteurs à payer ledit bien.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lecoin-auto ®n’étant que le support publicitaire des annonces, le Client, en sa qualité d’annonceur, s’engage donc à indemniser Lecoin-auto ®de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef et garantit Lecoin-auto ®contre toute action fondée sur ces insertions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lecoin-auto  n’intervient en aucun cas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs. La responsabilité Lecoin-auto  ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, du fait de ces transactions, qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants.).

 

 

 

 

 

 

 

 

Lecoin-auto fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Service. Toutefois, Lecoin-auto ® n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou à la continuité du Service. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d’impossibilité d’accès au Service ou d’interruption du Service.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lecoin-auto ne peut être en aucun cas responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires (Financement, assurance, etc.).

 

 

 

 

 

 

 

 

La responsabilité d’ Lecoin-auto ® vis-à-vis de l’annonceur est dans tous les cas expressément limitée au prix payé pour la diffusion de l’annonce.

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 11 – Informatique et libertés

 

 

 

 

 

 

 

 

Les Clients sont informés que les communications téléphoniques avec le Centre d’Appel d’Lecoin-auto ® sont enregistrées de façon ponctuelle et aléatoire, aux fins notamment de formation de ses conseillers clientèle et d’amélioration de la qualité de son service. Ces enregistrements sont systématiquement détruits à bref délai.

 

 

 

 

 

 

 

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel, signalées comme étant obligatoires, recueillies dans le cadre du Service sont nécessaires à l’utilisation de celui-ci.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ces informations sont destinées principalement à Lecoin-auto ®. Toutefois, Lecoin-auto  pourra être amenée à transmettre ces données à certains de ses partenaires contractuels à des fins commerciales si le Client l’accepte lors de son inscription.

 

 

 

 

 

 

 

 

Si le Client change d’avis ultérieurement et ne souhaite plus recevoir d’offre commerciale de la part d’ Lecoin-auto ®ou de ses partenaires, il peut manifester son souhait en écrivant à Lecoin-auto ®

 

 

 

 

 

 

 

 

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant qu’il peut exercer soit en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@Lecoin-auto.fr, soit en utilisant le formulaire de contact du Site ou soit en adressant un courrier à Lecoin-auto ®, Service Consommateurs, 146 rue Alphonse Daudet 13013 Marseille

 

 

 

 

 

 

 

 

Le Site comporte des cookies. Un cookie est un fichier texte enregistré sur l’ordinateur du Client lors de la visite du Site ou de la consultation d’une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation du Client sur le Site et de lui proposer des services personnalisés.

 

 

 

 

 

 

 

 

Les cookies sont sans dommage pour l’ordinateur du Client. Le Client est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur. Les cookies ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel.

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 12 – Interprétation des présentes – Stipulations générales

 

 

 

 

 

 

 

 

Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties relativement à leur objet.

 

 

 

 

 

 

 

 

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations du présent Contrat serait déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité de quelque ordre qu’elle soit, la validité des autres stipulations du présent Contrat ne saurait en être affectée.

 

 

 

 

 

 

 

 

Les titres attribués aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat n’y figurent que pour la commodité de sa lecture et ne pourront en aucun cas être invoqués en vue de son interprétation. Sauf indication contraire, toutes les références faites au présent Contrat à des articles, paragraphes, alinéas et annexes constituent des références aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat.

 

 

 

 

 

 

 

 

Le fait qu’Lecoin-auto ® n’ait pas exigé l’application d’une stipulation quelconque du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits d’ Lecoin-auto ® découlant de ladite stipulation.

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 13 – Convention de preuve

 

 

 

 

 

 

 

 

Lecoin-auto et le Client décident, d’un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques Lecoin-auto ® feront foi entre eux.

 

 

 

 

 

 

 

 

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par Lecoin-auto ® ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l’occasion de cette exécution.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ainsi, Lecoin-auto ® pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 14 – Loi applicable – Réclamation

 

 

 

 

 

 

 

 

Toute réclamation ou contestation doit être transmise soit en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@Lecoin-auto.fr, soit en utilisant le formulaire de contact le Site ou soit en adressant un courrier à Lecoin-auto ®, Service Consommateurs146 rue Alphonse Daudet 13013 Marseille

 

 

 

 

 

 

 

 

La conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation du présent Contrat et leurs suites éventuelles sont régies par le droit français.